Centre de Conformité et de l’Administration Régionale

Un centre régional désigné reçoit le bénéfice et un privilège d’un usage spécifique ou utilisé tels que désignés par l’USCIS. Toutes les demandes de désignation régionales sont approuvées. En tant que tel, la réception du statut de centre régional est un avantage très convoité au promoteur et leurs investisseurs.

Afin de préserver sa qualification, le centre régional doit être prêt à déposer un rapport annuel auprès de l’USCIS qui fournira les renseignements relatifs à chaque investisseur, y compris les noms, nationalités, et les montants d’investissement. Le rapport annuel de conformité permettra l’USCIS de suivre les progrès du programme, et d’évaluer les dangers de la concentration en cours dans un domaine du monde, ou des failles dans le recrutement de certains investisseurs. Le programme EB-5 collabore avec les États-Unis et l’objectif de l’Amérique à rechercher constamment la diversité, même parmi ses immigrants les plus riches.

Faute de déposer le rapport à temps, peut obliger l’USCIS de révoquer le statut de centre régional par une stratégie de pré-centre agréé. Mise à part la responsabilité juridique du promoteur de cet oubli, il place les investisseurs en grave danger de ne pas être en mesure de déposer la levée du I-829 de la résidence avec sursis.

Disclaimer

The use of this web site, or any of the contact forms found on this web site, for communication with the firm or any individual member of the firm does not establish an attorney-client relationship. Confidential or time-sensitive information should not be sent through this web site.

×